Cour administrative d'appel de Douai, 04 juin 2024. 24DA01021
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Douai
Numéro de pourvoi :
24DA01021
Date de décision :
4 juin 2024
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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C a saisi le tribunal administratif de Lille d'une décision du 22 avril 2024 par laquelle la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats judiciaires s'est déclarée incompétente pour traiter sa plainte déposée à l'encontre d'un magistrat administratif.
Par une ordonnance no 2404594 du 17 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 30 mai 2024, Mme C fait appel de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Douai le 4 juin 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
3
N°24DA01021
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