Cour d'appel, 16 mai 2023. 23/03111

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/03111 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3DK Du 16 MAI 2023 ORDONNANCE LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [B] [W] né le 19 Juillet 1974 à [Localité 2] de nationalité Marocaine CRA [4] comparant par visioconférence, assisté de Me Sylvana GIRON ABARCA, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de la Seine Saint Denis [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me VO Andréa, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, vestiaire : 142 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de Seine-Saint-Denis le 15 mars 2023 à M. [B] [W] ; Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 14 mars 2023 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, notifiée le 15 mars 2023 à 19h42 ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Versailles du 18 mars 2023 qui a prolongé la rétention de M. [B] [W] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 17 mars 2023 à 19h42 ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Versailles du 15 avril 2023 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [W] régulière, et prolongé la rétention de M. [B] [W] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 14 avril 2023 à 19h42 ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 17 avril 2023 confirmant cette décision ; Vu la requête de l'autorité administrative pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [B] [W] en date du 13 mai 2023 ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Versailles du 14 mai 2023 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [W] régulière, et prolongé la rétention de M. [B] [W] pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 14 mai 2023 à 19h42 ; Le 15 mai 2023 à 10h55, M. [B] [W] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 14 mai 2023 à 10h52 qui lui a été notifiée le même jour à 13h00. Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance. A cette fin, il soulève qu'il n'est pas établi que l'éloignement pourra intervenir à bref délai. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M. [B] [W] a soutenu le moyen contenu dans la déclaration d'appel. Le conseil a expliqué qu'il y a des relances de l'administration mais que le consulat du Maroc est taisant. Il faut un début d'indice de reconnaissance à bref délai. Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'intéressé se reconnait de nationalité marocaine et que les diligences ont été faites. M. [B] [W] a indiqué ne pas avoir régularisé sa situation mais avoir un travail déclaré et un compte en banque. Il se dit en France depuis plus de 20 ans mais prêt à partir par ses propres moyens s'il est remis en liberté. SUR CE Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Sur la troisième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter la mesure résulte sans conteste de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage. En revanche, ainsi que le relève le juge des libertés et de la détention, il est justifié d'une saisine le 16 mars 2023 du consulat général du Royaume du Maroc, aux fins de reconnaissance du retenu qui n'est pas titulaire de document d'identité ou de voyage. Le 20 mars 2023, les autorités consulaires marocaines ont été saisies d'une demande d'identification par empreintes digitales. Des relances sont intervenues, les 27 mars, 3 avril, 11 avril, 18 avril, 24 avril, 2 mai et 9 mai. Le 6 avril 2023, les autorités consulaires informaient les autorités administratives françaises de la saisine des autorités centrales marocaines pour M. [W]. Ces diligences et la prise en compte par les autorités consulaires suffisent à établir la condition de « délivrance devant intervenir à bref délai » prévue par la loi et à autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation de la rétention au-delà du délai de 60 jours fondée sur le 1° de l'article 742-5 du code précité, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement Déclare le recours recevable en la forme, Confirme l'ordonnance entreprise. Fait à VERSAILLES le 16 mai 2023 à 16h00 LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous. l'intéressé, l'avocat POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification. Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '. Articles 973 à 976 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;