Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/00444

12/11/2024 N° RG 24/00444 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7ZR Décision déférée - 02 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse -23/00082 S.A.R.L. PROPRETE SERVICES NETTOYAGE C/ [U] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°24/54 *** Le douze Novembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L. PROPRETE SERVICES NETTOYAGE demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS INTIM''E Madame [U] [T] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Delphine TELLIER, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-5618 du 04/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) ****** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 2 novembre 2023, dont la notification est revenue avec la mention non réclamé, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [T] à la Sarl Propreté services nettoyage, ci-après PSN, condamnant l'employeur au paiement des sommes de 854,21 euros à titre de rappel de salaire et de 9 609,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La société PSN a relevé appel le 7 février 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Par ordonnance du 21 juin 2024, la première présidente a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit. L'appelante a conclu au fond le 7 mai 2024 et l'intimée le 6 août 2024. Par conclusions d'incident du 29 juillet 2024, Mme [T] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour absence d'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire. Elle demande en outre la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 9 octobre 2024, la société PSN a conclu au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque la partie appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Au regard des énonciations du jugement, seule l'exécution provisoire de droit s'appliquait et ce pour la somme en nature de salaire soit 854,21 euros. Il apparaît que les causes n'en ont pas été réglées, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. L'appelante fait cependant valoir à la fois qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter et que toute exécution emporterait des conséquences manifestement excessives. Cependant, il convient de constater que la somme assortie de l'exécution provisoire demeure modeste pour une entreprise, même s'il est vrai qu'elle connaît des difficultés, alors que pour l'intimée, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il s'agit de salaires présentant une composante alimentaire. Les éléments produits par l'appelante sur sa situation demeurent insuffisants pour caractériser une impossibilité de paiement d'une somme de 854,21 euros ou en quoi le paiement d'une telle somme pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives. En effet, soit les conséquences seront celles d'une situation par trop dégradée indépendamment de ce montant, soit la société est en mesure d'y faire face. Il y a donc lieu à radiation de l'affaire du rôle. L'incident étant bien fondé, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'incident. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'affaire du rôle, Rejetons la demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la Sarl Propreté services nettoyage aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. Rappelons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .