Tribunal Administratif de Toulouse, 14 décembre 2022. 2206175
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2206175
Date de décision :
14 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. A et Mme C B, représentés par Me Ortholan, demandent au tribunal :
1°) de déclarer que la décision de la commission communale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 février 2022 est entachée d'illégalité externe et interne ;
2°) de déclarer que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 juin 2022, rejetant leur réclamation, est entachée d'illégalité externe et interne ;
3°) d'annuler la décision de la commission communale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 février 2022 ;
4°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 juin 2022 ;
5°) de mettre à la charge de la commission communale d'aménagement foncier de l'Ariège et de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B.
Fait à Toulouse, le 14 décembre 2022.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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