Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 23/08740

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/08740 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEP4 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Bernard CHEYSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 C/ Société DE LOCATION ET D’ELECTRICITE GENERALE - SLOVEG Représentant : Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1991 Société MMA IARD MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société SNPI et de la société SLOVEG Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Monsieur [G] [Y] [Z] Monsieur [O] [M] Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société MAAF ASSURANCES assureur de M. [Y] [Z] et de M. [M] Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société SPC2I Société K ENTREPRISE SA Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés K ENTREPRISE ET SPC 2I Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 Compagnie d’assurances ALLIANZ en sa qualité d’assureur responsabilite décennale de la sté BOUYGUES BÂTIMENT Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 Société MMA IARD Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la ste GARANKA ILE DE FRANCE Représentant : Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 550 Société BOISSESON DUMAS VILMORIN ET ASSOCIES Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Société LA SMA SA Représentant : Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242 S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Représentant : Me Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195 Société [I] [E] Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A. BOISSESON DUMAS VILMORIN & ASSOCIES Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Société Cabinet d’Architecte [I] [E] Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A. BATIPLUS Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la ste BATIPLUS Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A. COURTEILLE SA Représentant : Me Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0011 Société GARANKA ILE DE FRANCE Représentant : Me Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0011 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 780 du code de procédure civile, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC et Me Bruno THORRIGNAC n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti. Il convient d’ordonner la clôture à leur égard. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Virginie FRENKIAN SAMPIC et Me Bruno THORRIGNAC, Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Fait à Bobigny, le 21 Février 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Copie à : Me Sophie BELLON, Me Bernard CHEYSSON, Me Benoît FAURE, Me Rachel FELDMAN, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, Me Paul-henry LE GUE, Me Chantal MALARDE, Me Matthieu MALNOY, Me Fabrice NICOLAI, Me Bruno THORRIGNAC