Cour d'appel, 20 septembre 2023. 18/02647

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°387 DU : 20 Septembre 2023 N° RG 18/02647 - N° Portalis DBVU-V-B7C-FD5I ADV Arrêt rendu le vingt Septembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 03 Septembre 2018 par le Tribunal Judiciaire de MOULINS (RG N°17/00597) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M. [I] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : la SCP BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS La société SCI PALATINO SCI immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 520 174 889 00011 [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : la SCP BERNARDET-RAYNAUD, avocats au barreau de MOULINS APPELANTS ET : La société BANQUE NUGER SA à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 855 201 463 00335, dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 8] Représentant : la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me [O] [Z] SELARL à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le n° 834 285 744 00019 [Adresse 5] [Localité 2] agissant ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SCI PALATINO, SCI immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 520 174 889 00011, dont le siège social est sis [Adresse 7] et de Monsieur [E] demeurant [Adresse 4] désignée à ces fonctions par jugements respectifs du tribunal de grande instance de Moulins en date du 8 septembre 2016 et 11 juin 2015. Représentant : la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTIMÉES FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION SA immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 352 458 368 00052 [Adresse 3] [Localité 10] représenté par la société MCS ET ASSOCIÉS SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 537 206 00099 ayant son siège [Adresse 6] venant aux droits de la société BANQUE NUGER SA à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 855 201 463 00335, dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 8] en vertu d'un bordereau de cession de créance en date du 19 AVRIL 2021 aux dispositions du Code Montétaire et Financier Représentant : la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTERVENANT VOLONTAIRE La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me [O] [Z] SELARL à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le n° 834 285 744 00019 [Adresse 5] [Localité 2] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société SCI PALATINO, SCI immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 520 174 889 00011, dont le siège social est sis [Adresse 7] et de Monsieur [E] demeurant [Adresse 4] désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de Moulins en date du 21 novembre 2019 et décision rectificative du 30 décembre 2019 Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée) INTERVENANTE FORCEE DEBATS : A l'audience publique du 26 Avril 2023 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 14 Juin 2023, prorogé au 28 Juin 2023, prorogé au 12 Juillet 2023, prorogé au 06 Septembre 2023 puis prorogé au 20 Septembre 2023. ARRET : Prononcé publiquement le 20 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par acte notarié du 17 mars 2010, la société anonyme (SA) Banque Nuger a accordé à la société civile immobilière (SCI) Palatino dont M. [I] [E] était le gérant, un prêt d'un montant de 57.000 euros. Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal de grande instance de Moulins a placé M. [I] [E], gérant de la SCI Palatino, en redressement judiciaire. Le tribunal a étendu cette mesure à la SCI Palatino par jugement du 8 septembre 2016 et désigné Me [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Dans le même temps, et le 1er octobre 2015, la SA Banque Nuger a fait délivrer à la SCI Palatino un commandement de payer valant saisie immobilière pour une somme de 47.215,23 euros. Par requête du 1er octobre 2015, la SCI Palatino a soulevé devant le juge commissaire la nullité de ce commandement. Par ordonnance du 3 août 2017, le juge commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé la SCI Palatino à mieux se pourvoir. M.[E] et la SCI Palatino ont alors fait assigner la SA Banque Nuger et Me [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, devant le tribunal de grande instance de Moulins pour voir déclarer nulle et de nul effet la clause relative aux stipulations d'intérêts contenue dans l'acte du 17 mars 2010 et voir, en conséquence, ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel avec effet rétroactif au 17 mars 2010. Par jugement du 3 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Moulins a débouté M.[E] et la SCI Palatino de toutes leurs demandes, fixé la créance de la SA Banque Nuger à la somme de 56.476,21 euros arrêtée au 8 septembre 2016 avec intérêts au taux conventionnel de 5,67% l'an majoré de trois points, et condamné les demandeurs aux dépens. Le tribunal a considéré que les dispositions du code de la consommation ne s'appliquaient pas puisque le prêt avait été souscrit pour les besoins et l'activité professionnelle de M.[E], principal associé de la SCI Palatino. Par déclaration du 19 décembre 2018, intimant la SA Banque Nuger et la SELARL MJ de l'Allier agissant par Me [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI Palatino, M. [E] et la SCI Palatino ont relevé appel de cette décision. Le 28 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Moulins a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire prise à l'égard de la SCI Palatino en liquidation judiciaire. Par arrêt du 30 novembre 2022, la cour d'appel de Riom a réformé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau a : -prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels stipulé au titre du contrat de prêt souscrit par la SCI Palatino auprès de la SA Banque Nuger le 17 mars 2010 portant sur la somme de 57.000 euros; -dit que le prêt souscrit par la SCI Palatino auprès de la SA Banque Nuger le 17 mars 2010 portera intérêts au taux légal en vigueur au moment où il est acquis, soit à la date de conclusion du contrat ; -enjoint le Fonds commun de titrisation Ornus venant aux droits de la SA Banque Nuger de communiquer un décompte actualisé de sa créance reprenant le taux d'intérêt légal applicable à la date de conclusion du contrat et mentionnant le montant des intérêts au taux conventionnel déjà perçus afin de permettre à la cour de fixer sa créance et d'évaluer le montant des intérêts trop perçus; -sursis à statuer sur la demande de fixation de la créance, ainsi que sur les dépens et les frais irrépétibles; -ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 avril 2023 à 14 H 00. Par conclusions notifiées électroniquement le 22 mars 2023, le fonds commun de titrisation Ornus a demandé à la cour de fixer sa créance à la somme de 42 257.19 euros. Par jugement du 6 avril 2023, le tribunal judiciaire de Moulins a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] [E] et de la SCI Palatino pour insuffisance d'actifs. Motivation : Le fonds commun de titrisation Ornus produit aux débats : -le décompte des sommes dues par la SCI Palatino : *échéances impayées : 2 398.08 euros *capital restant dû : 38 306.97 euros *indemnité d'exigibilité anticipée : 1 149.20 euros *dividendes perçus à déduire : 735.76 euros Sous-total : 41 118.49 euros *Intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019 : 1 138.70 euros Total : 42 257.19 euros -le détail des intérêts au taux conventionnels (du 17 avril 2010 au 17 août 2013) :9 328.40 euros -le détail des intérêts calculés au taux légal (du 17 avril 2010 au 17 août 2013) : 809.48 euros soit un trop perçu de 8 518.92 euros. La créance du fonds commun de titrisation s'établit donc à la somme de 42 257.19 euros ' 8 518.92 euros soit : 33 738.27 euros. Le Fonds commun de titrisation Ornus succombant en ses demandes sera condamné aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Palatino et de M. [E] les frais exposés pour leur défense. Le fonds commun de titrisation sera condamné à leur verser la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; Statuant à nouveau : Fixe la créance du fonds commun de titrisation Ornus au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Palatino à la somme de 33 738.27 euros ; Y ajoutant : Condamne le Fonds commun de titrisation Ornus à verser à M. [I] [E] et à la SCI Palatino la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne le Fonds commun de titrisation Ornus aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier La Présidente