Cour de cassation, 06 juillet 2023. 22-17.239

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° T 22-17.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société CLD Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-17.239 contre le jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry (Pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société JVE Immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société CLD Immobilier, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société civile immobilière JVE Immo, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CLD Immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CLD Immobilier et la condamne à payer à la société civile immobilière JVE Immo la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.