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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 01 septembre 2022. 2106457

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2106457

Date de décision :

1 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Moussa A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de renouvellement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 8 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 8 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 1er septembre 2022. La magistrate désignée, Signé J. Florent La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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