Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-11.774
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
25-11.774
Date de décision :
10 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-11.774
Demandeur(s)
: Mme [F] et autre
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50549
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [U], [I] [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 5],
2°/ la société Cannelle 91, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les
opposant :
1°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025
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