Berlioz.ai

Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-11.774

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

25-11.774

Date de décision :

10 juillet 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-11.774 Demandeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50549 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [U], [I] [F], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ la société Cannelle 91, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz