Tribunal Administratif de Grenoble, 14 novembre 2022. 2207326

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon 2, Mme B C fait part de ses difficultés à obtenir un bornage de sa propriété. Par ordonnance du 8 novembre 2022, l'affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Grenoble. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. 2. L'article R. 411-1 du même code prévoit que la requête contient l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est à dire des demandes précises. 3. Mme A contacte le tribunal au cas où " [il] pourr[ait] lui venir en aide " au sujet d'un bornage de sa propriété qu'elle n'arrive pas à réaliser. Son courrier aussi imprécis ne peut être regardé comme comportant des conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de la justice administrative O R D O N N E : Article 1er :La requête de Mme C est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Grenoble le 14 novembre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207326