Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 25/02183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : rectifie le jugement du 12 Décembre 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/39 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02183 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GGH NUMERO RG INITIAL : Requête en rectification du : 29 janvier 2025 N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le vendredi 28 février 2025 DEMANDEURS Madame [A], [B] [X], [Adresse 4] 69006 LYON 06, Monsieur [L] [X] [Adresse 2], représentés par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, [Adresse 5] DÉFENDEURS Monsieur [T] [D], [Adresse 1], Madame [H] [W], [Adresse 1], représentés par Me Valentin GUEGAN, avocat au barreau de PARIS , [Adresse 3], Toque D887 COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER,juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 28 février 2025 Le 12 Décembre2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé un jugement dans l'affaire opposant [X] [A] et [X] [L] représentés par Me [Z] [J] à [D] [T] et [W] [H] représentés par Me [R] [S] (RG 24/39). Par requête reçue le 29 Janvier 2025, Me GUEGAN Mylène , avocat a sollicité la rectification d'erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l'erreur sur le prénom de l'avocat en défense, à savoir [S] et non [F]. Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement." Il résulte de l'examen du dossier que le prénom de l'avocat en défense est bien [S] et non [F]. Qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile : Dit qu'il convient de remplacer Me [R] [F] par Me [R] [S] sur toutes les pages concernées Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci. Laisse les frais à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE JUGE