Cour d'appel, 27 novembre 2024. 21/00876

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/00876 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ3U Ordonnance n° 2024/M306 M. [A] [E] [M] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelant Me SELARL [M] 'LES MANDATAIRES', venant aux droits de la SCP [M], mandataire judiciaire, représentée par Me [O] [M], pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur [B] [T] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Partie intervenante volontaire Mme Madame [T] [F] épouse [P] prise en sa qualité d'ayant droit de feu [H] [T] et feue [R] [T]. Représentant : Me Fanny OHANNESSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. [M], prise en la personne de Me [O] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter M. [A] [E] [M], ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Monsieur [H] [T] et de Madame [R] [T], à ces fonctions désignée suivant ordonnance du présent du tribunal de commerce de NICE du 13 juillet 2021 Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Me [N] [S] en qualité de mandataire Ad Hoc de M et Madame [H] [T] S.C.P. BTSG² es qualité de mandataire ad hoc de Madame [F] [T] épouse [P] Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par Me [A] [E] [M], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre : Madame [T] [F] épouse [P] prise en sa qualité d'ayant droit de feu [H] [T] et [G] [T] . S.C.P. [M], prise en la personne de Me [O] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter Me [A] [E] [M], ès qualités de syndic aurèglement judiciaire de Monsieur [H] [T] et de Madame [R] [T], à ces fonctions désignée suivant ordonnance du présent du tribunal de commerce de NICE du 13 juillet 2021 S.E.L.A.R.L. GMprise en la personne de Me [N] [S] en qualité de mandataire Ad Hoc de M et Madame [H] [T] Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le courrier du conseil de Mme Madame [T] [F] épouse [P] prise en sa qualité d'ayant droit de feu [H] [T] et feue [R] [T], en date du 12/11/2024 , nous annonçant le décès de sa cliente Mme [T] épouse [P], intervenu postérieurement à celui de son époux. Qu'il s'ensuit que l'instance n'est pas en état et doit être suspendue ; Qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers de Mme [T] épouse [P] ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance fixée, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 27 novembre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée ce jour par RPVA aux conseils des parties