Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/01012

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/01012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YS72 Minute : 24/02375 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Novembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [S] [Y] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 3] demanderesse : Ayant pour avocat Me Clémence JOUY-CHAMONTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : J135 Et Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Elizabeth MENESGUEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 186 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [P] [G] [W], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] et Madame [S] [L] [J] [Y], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 11] (Deux-Sèvres), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 14] (Val-de-Marne), après signature d'un contrat de mariage reçu le 21 juillet 2008 par Maître [H] [N], notaire à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis). Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 25 mai 2018, le juge des tutelles de Nîmes a placé Madame [S] [Y] sous curatelle renforcée. Par jugement du 28 août 2020, la mesure a été transformée en tutelle et confiée à l'Association [13] jusqu'au 28 août 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, Madame [S] [Y] représentée par l'Association [13] a fait assigner Monsieur [U] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [S] [Y] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal: - L'absence de conservation par l'épouse du nom marital, - La fixation de la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance - Le partage par moitié des dépens par les parties. Par conclusions signifiées le 22 juillet 2024, Monsieur [U] [W] a formulé les mêmes demandes, sollicitant que les effets du divorce soient fixés au 25 juin 2015, date de l'ordonnance de non conciliation devenue caduque. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 septembre 2024, la procédure étant en l'état et l'affaire susceptible d'être jugée, l'ordonnance de clôture a été rendue et l'affaire renvoyée à la mise en état du 29 octobre 2024 pour dépôt du dossier du défendeur. L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'assignation en date du 24 janvier 2024 ; DECLARE la demande recevable ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [U] [P] [G] [W], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] et de Madame [S] [L] [J] [Y], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 11] (Deux-Sèvres) Mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 14] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE au 25 juin 2015 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ; CONDAMNE Madame [S] [Y] à 50% des dépens et Monsieur [U] [W] à 50% de ceux-ci ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT qu'une copie du présent jugement sera transmis pour information au Juge des tutelles de Nîmes, cabinet C2. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE