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Cour d'appel, 23 décembre 2024. 24/05309

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/05309

Date de décision :

23 décembre 2024

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Texte intégral

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/05309 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024 Date de la saisine : 24 Septembre 2024 Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA MORBIHAN, société par actions simplifiée, dont l'établissement est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0006RII INTIMEE S.A.R.L. RAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défaillante, non constitué -------------------------------------------------------------------------- OCME n° 132 Monsieur, A. DESALBRES, Conseiller de la mise en état, assisté de Monsieur J-P CHAZAL, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions reçues le 20 Décembre 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, n'étant pas constitué, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 23 Décembre 2024 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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