Cour de cassation, 05 septembre 2024. 24-12.239

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-12.239 Demandeur(s) : la société Upsilon formation Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la Caisse des dépôts et consignations et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50713 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Upsilon formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 février 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Blank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Okali, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024