Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/03205

ORDONNANCE N° S.C.I. VL 85 C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 23/03205 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2OT JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 16 JANVIER 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE S.C.I. VL 85, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité ausit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEE S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité ausit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 92 Ayant pour avocat plaidant, Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique du 04 avril 2024 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES PRONONCE : Le 16 mai 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier. DECISION Par jugement du tribunal judiciaire de saint-Quentin en date du 16 janvier 2023 la SCI VL 85 a été condamnée à payer à la SAS Locam la somme de 2873,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2021, la somme de 13501 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2021 et la somme de 8924,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2021 au titre de contrats de location de longue durée. Elle a en outre été condamnée au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 juillet 2023 la SCI VL 85 a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions. Par conclusions d'incident en date des 17 janvier et 22 mars 2024 la société Locam demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par l'appelante du jugement contesté assorti de l'exécution provisoire. Elle demande la condamnation de la SCI VL 85 au paiement d'une somme de 1250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens de l'incident. Par conclusions d'incident en date du 6 mars 2024 la SCI VL 85 s'oppose à la radiation sollicitée en raison de son impossiblité d'exécuter le jugement entrepris et demande la condamnation de la société Locam au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. SUR CE, La SCI VL 85 fait valoir que la société Locam ne justifie d'aucune urgence à voir exécuter le jugement entrepris n'ayant aucun besoin financier urgent alors qu'elle-même est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Elle ajoute qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits devant le tribunal judiciaire du fait du défaut de diligence de l'huissier ayant délivré l'assignation qui est donc nulle et qu'il existe donc des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision. Elle soutient enfin que seul un appartement sur les six est désormais loué et qu'ainsi l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. La société Locam fait valoir que la probabilité d'une réformation du jugement ne rend aucunement son exécution impossible et fait observer que l'adresse de signification est bien celle où se domicilie la défendressse à l'incident. Elle ajoute que la société VL 85 ne verse aux débats auxcun déclaration de revenus ni un état de son patrimoine de nature à justifier de conséquences manifestement excessives. En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision Ainsi il n'est pas pertinent pour l'appelant d'invoquer une possible annulation ou réformation de la décision seule l'impossibilité de l'exécution ou les conséquences manifestement excessives entraînées par cette exécution devant être prises en compte pour statuer sur la demande de radiation. La seule survenue en janvier 2021 d'une agression du gérant de la SCI VL 85 dans le cadre de l'activité de location ne saurait justifier de difficultés financières de la société VL 85 ni de son impossibilité d'exécuter. Il n'est aucunement justifié de la situation de cette SCI aucun document comptable ou fiscal n'étant produit. Dans ces conditions l'impossibilité d'exécuter la décision n'est pas justifiée ni même les conséquences manifestement excessives que constituerait pour la société l'exécution de la décision. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société Locam et de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour. Il y a lieu de condamner la SCI VL 85 aux entiers dépens de l'incident et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Nous conseiller de la mise en état , Prononçons la radiation du rôle de la cour de la procédure n° 23/3205; Disons que la procédure pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification par l'appelante de l'exécution de la décision entreprise ; Déboutons les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SCI VL 85 aux entiers dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,