Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 23/36714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/36714 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FGE N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [Z] épouse [V] [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Pétra LALEVIC, Avocat, #D1757 DÉFENDEUR Monsieur [G] [V] [Adresse 6] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Asako DELCOURT, Avocat, #E0441 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu GHNASSIA LE GREFFIER Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [Z] et Monsieur [G] [V] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2011 au consulat général du Mali à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : - [N] [V] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 15] - [I] [K] [V] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] Madame [S] [Z] a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 19 juin 2020. Par ordonnance de non conciliation rendue le 26 mars 2021, le juge aux affaires familiales de PARIS, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - Autorisé les époux à résider séparément ; - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7], à charge pour cette dernière de s'acquitter du loyer et des charges afférentes à ce logement ; - Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard des enfants mineurs ; - Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; - Réservé les droits de visite et d'hébergement du père ; - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 125€ par enfant et par mois soit au total 250 € Par acte d'huissier en date du 6 juillet 2023, Madame [S] [Z] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et suivants du code civil, aux termes duquel elle demande de: - prononcer le divorce entre les époux [V] pour altération définitive du lien conjugal - fixer les effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux à la date du 30 mars 2021, - ordonner la transcription du divorce sur les actes d'état civil de chacun des époux, - dire et juger que l'autorité parentale s'exercera conjointement entre les parties, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [S] [Z], - fixer un droit de visite et d'hébergement des enfants pour Monsieur [G] [V] comme suit : Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures à charge pour lui d'aller chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère, outre la première moitié des vacances les années paires et la seconde les années impaires - fixer à 200 euros par mois et par enfant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par le père - dire que les frais relatifs aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents - condamner Monsieur [G] [V] au paiement de toutes les dettes qu'il a lui-même créées Monsieur [G] [V] a régulièrement constitué avocat. Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, Monsieur [G] [V] demande de : - constater que Monsieur [G] [V] fondé en ses demandes - prononcer le divorce entre les époux [V] pour altération définitive du lien conjugal - ordonner la transcription du divorce sur les actes d'état civil de chacun des époux, - FIXER les effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux à la date du 30 mars 2021, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil, - constater que les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, - ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des époux en application des articles 267 et 1361 du Code civil, - dire que le bail de l'appartement constituant l'ancien domicile conjugal, sis [Adresse 6] dans [Localité 9] est attribué à Monsieur [V] à charge pour lui de régler les loyers et charges y afférents - dire et juger que l'autorité parentale s'exercera conjointement entre les parties, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [S] [Z], - fixer un droit de visite et d'hébergement des enfants pour Monsieur [G] [V] comme suit : * Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures à charge pour lui d'aller chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère ; * La première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires à charge pour lui d'aller chercher et de ramener les enfants. * Il est rappelé que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera au parent chez qui résident les enfants. - dire que le passage de bras se fera à la Gare [16] à [Localité 14], - maintenir les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elles fixent la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 125 euros par enfant et par mois, soit à la somme de 250 euros par mois pour les six enfants, - ordonner l'exécution provisoire du jugement sauf pour le prononcé du divorce, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Ensuite de l'information délivrée conformément à l'article 388-1 du Code civil, aucune demande d'audition de l'enfant n'est parvenue à la juridiction. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2024 et mise en délibéré au 1er octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 26 mars 2021, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [S] [Z] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] (MALI) ET DE Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (MALI) mariés le [Date mariage 5] 2011 au consulat général du Mali à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 30 mars 2021 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT que Madame [S] [Z] devra cesser d'utiliser le nom de l'époux après le prononcé du divorce ; ATTRIBUE à Monsieur [G] [V] le droit au bail concernant l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 6] dans [Localité 9] à charge pour lui de régler les charges et frais afférents ; DEBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande tendant à condamner Monsieur [G] [V] au paiement de toutes les dettes qu'il a lui-même créées; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : – Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures à charge pour lui d'aller chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère, outre la première moitié des vacances les années paires et la seconde les années impaires ; DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19 h ; PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquentés par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle; DIT qu'il appartient au père d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; REJETTE la demande du père tendant à ce que le passage de bras se fasse à la gare [16] ; PRECISE qu'il appartiendra aux parties de parvenir un accord sur les modalités de remise des enfants, et à défaut, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE qu' en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [G] [V] à Madame [S] [Z] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 125,00 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 250,00 euros et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-même à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent, DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil, DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l' I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier, DIT que la présente décision sera, pour les besoins de l'intermédiation financière, notifiée par par les soins du greffe par courrier recommandé avec avis de réception, ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un extrait exécutoire du présent titre accompagné d'un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la notification aux parties n'a pas été signé, ORDONNE la transmission à l'Agence pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), par voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l' article 1074-4 du code de procédure civile, DIT que les frais relatifs aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatif ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Madame [S] [Z] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à Paris, le 01 Octobre 2024 Hamid BIAD Matthieu GHNASSIA Greffier Juge