Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 23/00789

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 26 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00789 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMMI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 08 Janvier 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [I] [L] [D] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 87 DÉFENDERESSE : Madame [E] [M] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Delphine REYNAUD-EYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 346 FAITS ET PROCÉDURE [I] [D] et [E] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 à [Localité 14] (HAUTE GARONNE) après avoir conclu un contrat de mariage par-devant Me [R], notaire, aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens. De cette union sont nés : - [H] le [Date naissance 6] 2001 - [S] le [Date naissance 4] 2007. Le 01 Octobre 2020, [I] [D] a présenté une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 15]. Le Juge aux affaires familiales de [Localité 15], par ordonnance de non-conciliation du 13 Avril 2021, a statué sur les mesures provisoires. La Cour d’Appel de [Localité 15] a rendu un arrêt le 29 Mars 2022. Par acte en date du 15 Février 2023, [I] [D] a fait assigner [E] [M] en divorce. L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 Janvier 2025 et l’affaire a été fixée à plaider le 04 Février 2025. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [I] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce par application de l’article 237 du code civil, du fait de la séparation des époux et de l’absence de communauté de vie depuis plus de deux ans, - refuser à son conjoint l’usage du nom marital après le divorce, - chiffrer la prestation compensatoire à 80 000 euros due à [E] [M], - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, - inviter [E] [M] à préciser les éléments précis et techniques fondant son grief d’irrecevabilité et fixer une audience devant le juge de la mise en état, - maintenir les mesures provisoires relatives aux enfants, - ordonner une expertise psychologique de [S] et de [E] [M], [E] [M] demande au juge aux affaires familiales de : - ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 15 Janvier 2025 au 04 Février 2025, - prononcer le divorce par application de l’article 237 du code civil, du fait de la séparation des époux et de l’absence de communauté de vie depuis plus de deux ans, - dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint, - chiffrer la prestation compensatoire à 400 000 euros due par [I] [D], - ordonner l’exécution provisoire, Concernant [S], - confier en commun aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle de l’enfant à son domicile, - accorder à [I] [D] un droit d’accueil libre, - chiffrer à 1000 euros par mois la contribution de son conjoint à l'entretien de leur enfant, - ordonner le partage par moitié des frais exceptionnels, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - dire qu’il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales à défaut de partage amiable, Il est renvoyé aux conclusions 2 de [I] [D] et aux conclusions responsives et récapitulatives 2 de [E] [M]. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 08 Janvier 2025, FIXE la nouvelle ordonnance de clôture au 04 Février 2025, VU l'ordonnance de non conciliation en date du 13 Avril 2021, VU l’ arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 15] en date du 29 Mars 2022, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : .[I] [D], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (GIRONDE) et de .[E] [M], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] mariés le [Date mariage 5] 1995 à [Localité 14] (HAUTE GARONNE). ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 30 Juin 2020, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, Liquidation RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, PC en capital CONDAMNE [I] [D] à payer à [E] [M] un montant de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, Autorité parentale Concernant [S], DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée de l’enfant, le droit à l’image de leur enfant mineur dans le respect du droit à sa vie privée, DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant, RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineur, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur chez [E] [M], FIXE le droit d’accueil de [I] [D] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes : - les semaines impaires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, - pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale, DIT que sauf accord contraire, l’enfant sera chez le père pendant le week-end de la fête des pères et chez la mère pendant le week-end de la fête des mères, DIT que l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers désigné par lui, DIT que sauf accord contraire, le bénéficiaire du droit d’accueil sera présumé avoir renoncé à son exercice s’il ne se présente pas au cours de la première heure pour les fins de semaine et durant la première journée pour les vacances, DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse, Pension alimentaire CONDAMNE [I] [D] à payer à [E] [M] une contribution de 500 euros par mois aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant [S] selon les modalités indiquées dans l'ordonnance de non conciliation en date du 13 Avril 2021, CONDAMNE [I] [D] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, DIT que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus des prestations sociales auxquelles il peut prétendre et qu’elle reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de sa situation auprès de l’autre parent, DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels, RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale , à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, REJETTE les autres demandes, CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE JUGE