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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024. 2312012

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2312012

Date de décision :

21 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par la SELARL Lex Publica, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023 du maire de la commune de Villiers-le-Bel accordant un permis de construire modificatif à la société Mega Invest et la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel et de la société Mega Invest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Villiers-le-Bel et à la société Mega Invest. Fait à Cergy, le 21 février 2024. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2312012

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