Cour de cassation, 01 février 1977. 75-12.913

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MACLIN FONDE EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DIX-SEPT LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 3.391,50 FRANCS TIREES SUR MACLIN QUI LES A ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CGEM, AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL QUI AVAIT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS AYANT ETE REFUSE PAR MACLIN POUR LIVRAISON TARDIVE, UN PROTOCOLE ETAIT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CGEM ET MACLIN QUI AVAIT ACCEPTE QUE LA LIVRAISON FUT REPORTEE A UNE AUTRE DATE, QUE CE PROTOCOLE AYANT FAIT NOVATION AU CONTRAT ET QUE LA LIVRAISON PREVUE N'AYANT PAS EU LIEU, MACLIN SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN OPPOSANT AINSI LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIREUR ET DU TIRE AU PORTEUR DES EFFETS SANS AVOIR CONSTATE, AU PREALABLE, QUE CELUI-CI, EN ACQUERANT LESDITS EFFETS, AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.