Cour de cassation, 15 décembre 1975. 74-12.259

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ET LA CAMIONNETTE QUI, APPARTENANT A POSOCCO ENTREPRENEUR, ETAIT CONDUITE PAR VINCENT-VIRY, NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE; QUE DAME X... ET DEMOISELLE Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSEES; QUE LE TRIBUNAL DE POLICE CONDAMNA PENALEMENT VINCENT-VIRY ET LE DECLARA ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX VICTIMES, LESQUELLES S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES; QUE CELLES-CI, N'AYANT PU OBTENIR DE LA COMPAGNIE LA LUTECE, ASSUREUR DE POSOCCO, LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN LEUR FAVEUR PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, ONT ASSIGNE CETTE COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AINSI QUE POSOCCO; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU; ATTENDU QUE POUR DECLARER POSOCCO, CIVILEMENT RESPONSABLE DE VINCENT-VIRY ET, PAARTANT, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA LUTECE A PAYER AUX VICTIMES LES SOMMES A ELLES ALLOUEES PAR LE JUGE PENAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS SUCCESSIVES TANT DE VINCENT-VIRY QUE DE POSOCCO ET DE SON OUVRIER VIVIER, ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LEDIT VINCENT-VIRY ETAIT AU SERVICE DE POSOCCO AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA LUTECE, SI LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE APRES QUE VINCENT-VIRY, EN ATTENDANT QUE SON CAMARADE VIVIER AIT TERMINE SA TACHE SUR LE CHANTIER, EUT PRIS LA CAMIONNETTE POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE, ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.