Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 02 décembre 2022. 2210141

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2210141

Date de décision :

2 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société Propolys demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 18 août 2022 émis par l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre d'un montant de 1 500 euros en recouvrement de pénalités de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la direction générale des finances publique du Val-de-Marne conclut à sa mise hors de cause. Par un acte, enregistré le 26 novembre 2022, la société Propolys a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Propolys est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Propolys. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Propolys et à l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique