Tribunal Administratif de MELUN, 02 décembre 2022. 2210141
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2210141
Date de décision :
2 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société Propolys demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 18 août 2022 émis par l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre d'un montant de 1 500 euros en recouvrement de pénalités de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la direction générale des finances publique du Val-de-Marne conclut à sa mise hors de cause.
Par un acte, enregistré le 26 novembre 2022, la société Propolys a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Propolys est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Propolys.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Propolys et à l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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