Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 24/02211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBBL MINUTE: 24/611 Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [E] né le 16 Septembre 1998 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent assisté de Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 22 Mars 2024 Le 17 Mars 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [E] . Depuis cette date, Monsieur [T] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [T] [E] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 21 Mars 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [E] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 Mars 2024. A l’audience du 25 Mars 2024, Me Johanne RAYMOND, conseil de Monsieur [T] [E], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, des décisions produites au dossier, ainsi que de l'avis motivé du 22 mars 2024, que Monsieur [E] [T] a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat (arrêté préfectoral du 18 mars 2024), dans un contexte de garde à vue pour des faits de menaces avec arme et violences sur ascendant, présentant de graves troubles du comportement, un délire paranoïde de persécution et un déni de la maladie. Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 22 mars 2024 que ce patient est calme mais garde un contact méfiant ; il présente toujours un délire paranoïde à thématique essentiellement de persécution (sentiment d'un danger imminent avec fixation sur les personnes de son père et de sa mère) et de filiation avec un mécanisme intuitif, interprétatif et hallucinatoire (hallucination intrapsychique). Le patient reste dans le déni des troubles et ambivalence par rapport aux soins. A l'audience de ce jour, Monsieur [E] [T] indique que lorsqu’il a été admis à l’hôpital il a été d’abord placé à l’isolement. Il ajoute qu’il ne souffre d’aucune pathologie, et qu’il fait de la musique. Son conseil a été entendu en ses observations. Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [E] [T] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [E] [T]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [E] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 25 Mars 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Gaelle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :