Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/02100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02100 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLFR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2024 MINUTE N° 24/00590 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE CODIF- COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]. représentée par Me Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0254 ET : LA SOCIETE ABRAXAS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis angle [Adresse 4] [Adresse 5] - [Localité 7] non comparante, ni représentée ********************** EXPOSE DU LITIGE Le 5 janvier 2022, la société CODIF - COMMERCE Développement ILE DE FRANCE a donné à bail à la société DE GAULLE DISTRIBUTION, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 139600 € payable trimestriellement d'avance, des locaux en état futur d'achèvement constituant les lots 3A et 3A Res dans un ensemble immobilier dénommé "Les jardins d'ABRAXAS" situé sur la commune de [Localité 7], [Adresse 5] et [Adresse 4]. Selon avenant du 18 juillet 2022, la société ABRAXAS DISTRIBUTION a été substituée à la société DE GAULLE DISTRIBUTION. Par acte du 25 septembre 2023, la société CODIF a fait commandement à la société ABRAXAS de lui payer la somme de 35668,59 € au titre des provisions sur charges des deux premiers trimestre 2023, des loyer et provision sur charges du 3ème trimestre 2023, de l'actualisation du dépôt de garantie et des honoraires de pilotage B AMO. Par assignation du 15 novembre 2023, la société CODIF demande que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 78703,57 € au titre du commandement, une indemnité journalière d'occupation de 765,82 € TTC, la somme de 98024,63 € TTC au titre de cette indemnité pour la période du 25 octobre 2023 au 29 février 2024 inclus et la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles. Elle demande en outre que le dépôt de garantie lui soit déclaré acquis et que soit autorisée la séquestration des meubles. Assignée à sa personne, la société ABRAXAS DISTRIBUTION n'a pas comparu. MOTIFS La demanderesse ne justifie pas de la date de mise à disposition effective des locaux loués; S'agissant de la location de locaux en état futur d'achèvement, cet évènement est déterminant du bien fondé des prétentions; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Rouvrons les débats; Invitons la demanderesse à justifier de la date de prise d'effet effective du bail; Renvoyons l’affaire à l'audience du : lundi 22 avril 2024 à 9h30 Salle M, 5ème étage, [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] sans autre convocation. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 FEVRIER 2024. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LE PRÉSIDENT Ulrich SCHALCHLI