Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/00605

MINUTE N° RG : 24/00605 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOJU AFFAIRE : S.A.S. L’ART DE LA POSE C/ [P] [T], [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Octobre 2024 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE S.A.S. L’ART DE LA POSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [P] [T] né le 28 Août 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [Z] [H] née le 13 Mai 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 10 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 31 Octobre 2024 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Le 31 octobre 2022, la SAS L'ART DE LA POSE a établi un devis concernant la fourniture et la pose de fenêtres et de volets dans le cadre de la réhabilitation de la maison d'habitation occupée par Madame [Z] [H] et Monsieur [P] [T]. Le montant total du devis s'élève à la somme de 28 000,00 euros TTC. Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la SAS L'ART DE LA POSE a fait assigner Madame [Z] [H] et Monsieur [P] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir la désignation d'un expert. A l'audience du 10 octobre 2024, et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SAS L'ART DE LA POSE maintient sa demande et expose que le devis a été accepté le 27 novembre 2022, avec versement d'un acompte de 1 000,00 euros le même jour, que les travaux ont été exécutés et la société a émis une facture le 23 février 2023, faisant apparaître un reste à payer de 7 000,00 euros, compte tenu des acomptes. Elle explique que les clients ont adressé à la société un procès-verbal de constat faisant apparaître des réserves justifiant, selon eux, le non règlement du solde restant dû. Madame [Z] [H] et Monsieur [P] [T] formulent protestations et réserves d'usage quant à la mission d'expertise sollicitée. Ils demandent que la mission confiée à l'expert soit complétée. L'affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, Madame [Z] [H] et Monsieur [P] [T] ont fait dresser un procès-verbal de constat le 19 octobre 2023, aux termes duquel plusieurs désordres ont été relevés : - Défaut d'horizontalité du volet salon côté Est ; - Lames grêlées et joints pincés du volet orientable côté Sud ; - Volets motorisés orientables qui génère un bruit de claquement ; - Dans la salle d'eau côté Nord, largeur du cadre de la fenêtre insuffisante pour assurer l'encastrement de la plaque de placoplâtre et des carreaux de faïence ; - Défaut d'horizontalité de l'habillage du caisson du volet roulant de la baie vitrée côté Est ; - Problème de dimension des volets à ouverture manuelle. Madame [Z] [H] et Monsieur [P] [T] refusent de payer la facture n°202305591 du 23 février 2023, d'un montant de 7 000,00 euros, en raison des désordres mentionnés dans le procès-verbal de constat. La SAS L'ART DE LA POSE justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, à charge pour la SAS L'ART DE LA POSE qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais. Les dépens sont laissés à la charge de la SAS L'ART DE LA POSE, qui profite seule de la mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ; DESIGNE, pour y procéder, Monsieur [J] [W], [Adresse 4] [Localité 3] (Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8]) avec la mission suivante : - Se rendre sur les lieux situés 9. [Adresse 7] à [Localité 9]; - Se faire communiquer tous les documents utiles à la solution du litige ; - Vérifier si les désordres allégués dans le constat du commissaire de justice du 18 octobre 2023 existent ; - Dans tous les cas, les décrire et en indiquer la nature ; - En rechercher les causes et les origines ; - Donner tous les éléments de fait ou d'ordre technique permettant d'apprécier les responsabilités encourues et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ; - Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres et en évaluer le coût après avoir examiné et discuté les devis et propositions chiffrées présentées pour les parties dans le délai qui leur est imparti, préciser la durée des travaux et préconiser tous travaux que l'urgence justifie ; - Apprécier les préjudices subis et s'il y a lieu, donner tous les éléments pour les évaluer ; - Etablir un compte entre les parties ; - Faire toutes observations utiles à la solution du litige ; DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 31 mai 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui devra être consignée par la SAS L'ART DE LA POSE avant le 30 novembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ; DIT qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumet au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il est pourvu d'office à son remplacement ; LAISSE les dépens à la charge de la SAS L'ART DE LA POSE. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE 31 Octobre 2024 GROSSE + COPIE à: - Me MARIES COPIES à : - Me BREGERE - Régie - dossier - dossier expertise - [J] [W](Expert)