Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Montpellier, 28 janvier 2025. 2403714

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2403714

Date de décision :

28 janvier 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Thuir a refusé de lui verser le complément indemnitaire annuel au titre des années 2023 et 2024 ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de condamner la commune de Thuir au dépens et frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les parties ont donné leur accord pour engager une médiation en date des 19 juillet et 5 août 2024. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Thuir. Fait à Montpellier, le 28 janvier 2025. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 janvier 2025. La Greffière, C. Arce

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique