Tribunal Administratif de Montpellier, 28 janvier 2025. 2403714
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2403714
Date de décision :
28 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 9 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Thuir a refusé de lui verser le complément indemnitaire annuel au titre des années 2023 et 2024 ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
2°) de condamner la commune de Thuir au dépens et frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les parties ont donné leur accord pour engager une médiation en date des 19 juillet et 5 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Thuir.
Fait à Montpellier, le 28 janvier 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 janvier 2025.
La Greffière,
C. Arce
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique