Tribunal Administratif de Paris, 28 novembre 2022. 2202165

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse allocations familiales de Paris a confirmé le bien-fondé d'un indu d'allocation de logement sociale, au titre de la période de janvier à novembre 2013, à concurrence d'un montant de 1 900,58 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 28 novembre 2022. La vice- présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3