Cour d'appel, 31 octobre 2024. 23/06071

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 31 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06071 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBSF Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 10] N° RG 23/01299 APPELANTE : La société EOS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 18 300 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège En qualité de mandataire recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED II, Compartiment FONCRED II-A, représenté par sa société de gestion EUROTITRISATION, SA au capital de 684 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO Venant elle-même aux droits de la société FINAREF [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me CAREMOLI substituant Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Léa LAGARDE-QUERO, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001329 du 20/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) Ordonnance de clôture du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. La Cour est saisie de l'appel formée le 16 novembre 2023 par la SA Fonds commun de titrisation Foncred II, Compartiment Foncred II-A représentée par la SAS Eos France à l'encontre d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne le 16 novembre 2023. La SAS Eos France en sa qualité de mandataire recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred II, Compartiment Foncred II-A représentée par sa société de gestion Eurotitrisation SA, par ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 20 mars 2024 demande à la Cour de : - lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de NARBONNE le 16 novembre 2023 (RG N° 22/23/01299). - constater ce désistement et par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour. - statuer ce que de droit sur les dépens d'appel. Par ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 22 mars 2024, M. [R] [V] demande à la Cour de : - lui donner de son acceptation du désistement d'appel de la société EOS FRANCE à l'encontre du jugement du 16 novembre 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Narbonne (RG N°22/23/01299), - constater le dessaisissement de la Cour, - statuer ce que de droit sur les dépens. MOTIFS Il convient de donner acte à la SAS Eos France en sa qualité de mandataire recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred II, Compartiment Foncred II-A représentée par sa société de gestion Eurotitrisation SA de son désistement d'appel. Il sera rappelé que conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. A défaut d'accord des parties sur le sort des dépens, ceux-ci resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code. PAR CES MOTIFS La Cour, - donne acte à la SAS Eos France en sa qualité de mandataire recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred II, Compartiment Foncred II-A représentée par sa société de gestion Eurotitrisation SA de son désistement d'appel ; - constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 23-06071 et le dessaisissement de la juridiction ; - dit que l'appelante supportera les dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,