Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81665
N° Portalis 352J-W-B7K-DD2T7
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me TOMASINI
CE Me PINTO BONITO
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [C] épouse [G]
domiciliée : chez Me Nathalie TOMASINI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G045
DÉFENDERESSE
S.A.S. LBP ACTIFS IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 22 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 avril 2026, la société LBP Actifs Immo a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de Mme [N] [C] épouse [G] ouverts auprès de la banque Crédit agricole pour un montant total de 15 718,49 euros pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétend détenir contre elle. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 2 295,94 euros, a été dénoncée à la débitrice le 5 mai 2026.
Par acte du 10 juin 2026 remis à personne morale, Mme [C] a fait assigner la société LBP Actifs Immo devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en annulation de la saisie conservatoire et subsidiairement en mainlevée.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 13 octobre suivant.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Mme [C] a comparu représentée par son conseil et demande à la juge de l’exécution de :
A titre principal :
- annuler l’acte de dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de créances,
- constater en conséquence la caducité de la saisie conservatoire,
A titre subsidiaire :
- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire,
- condamner la société LBP Actifs Immo à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
En tout état de cause :
- condamner la société LBP Actifs Immo à lui payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société LBP Actifs Immo aux dépens.
La société LBP Actifs Immo a comparu représentée par son conseil et demande à la juge de l’exécution de :
- débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [C] à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s’agissant de l’exposé exhaustif de leurs moyens.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, il ne sera pas statué au dispositif de la présente décision sur ces chefs.
Sur la validité de l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire
L’article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ;
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ;
6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »
En l’espèce, la saisie conservatoire litigieuse a été pratiquée le 27 avril 2026 et dénoncée à Mme [C] le 5 mai 2026, soit le huitième jour suivant.
Mme [C] conteste cependant la régularité de la signification du 5 mai 2026 au motif qu’elle ne résiderait pas à l’adresse en cause soit au [Adresse 3] dans le [Localité 4].
Le procès-verbal contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.
Aux termes des articles 654 à 656 du code de procédure civile, une signification doit par principe être faite à personne. Si cette signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
Enfin, l’article 1371 du code civil dispose que l’acte authentique, comprenant l’acte dressé par un commissaire de justice en application de l’article 1369 du même code, fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En l’espèce, le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire établi le 5 mai 2026 avec remise de l’acte à étude en application de l’article 658 du code de procédure civile indique notamment que Mme [C] était absente et que « son frère et sa mère présents confirment que Mme [D] se domicile à cette adresse mais refuse de recevoir le pli ». Le commissaire de justice a constaté que « le nom [de Mme [C]] était inscrit sur la boîte aux lettres » et que « l’adresse était confirmée par la personne rencontrée sur place ».
Mme [C] n’allègue ni ne démontre avoir introduit une procédure d’inscription de faux à l’encontre de cet acte. Dès lors, les moyens et pièces visant à remettre en cause les diligences que le commissaire de justice indique avoir réalisées soit inopérants. Or, ces diligences contredisent les affirmations de Mme [C] et établissent que le commissaire de justice a réalisé les diligences utiles pour que l’acte soit remis à Mme [C] conformément aux dispositions applicables. Celle-ci l’a d’ailleurs reçu puis contesté dans le délai légal. Ce moyen sera donc écarté.
La saisie conservatoire a par suite été valablement signifiée à Mme [C] dans les huit jours, la caducité n’étant pas encourue.
S’agissant enfin de l’erreur dans l’indication de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition de Mme [C], elle ne lui a causé aucun grief dès lors que cette somme a été sous-évaluée, de sorte que la rectification est à son avantage.
La demande d’annulation de l’acte de dénonciation, infondée, sera en conséquence rejetée.
Sur le bien fondé de la saisie conservatoire
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Cette saisine se fait par voie de requête. L’ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.
Sur le principe de la créance
Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de mesure conservatoire, doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, d’examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si elles sont de nature à remettre en question l’existence d’une telle créance.
Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.
En l’espèce, il résulte des pièces que la société LBP Actifs Immo a consenti un bail d’habitation à Mme [C] et M. [H] [G] par acte du 25 mai 2011, moyennant un loyer mensuel initial de 4 640 euros outre 547 euros de provision sur charges. Ils étaient donc cotitulaires du contrat de bail.
Mme [C] a fait signifier à la bailleresse, par lettre recommandée du 13 juin 2025, un congé à son nom, qui a pris effet le 17 juillet 2025. Elle lui a communiqué à cet occasion l’ordonnance de protection contre M. [G] qu’elle s’est vue délivrer par un juge aux affaires familiales.
À cette date, la dette locative s’élevait à la somme totale de 15 6474,92 euros, ce que ne conteste pas Mme [C].
La dette demeurant non réglée, et continuant de s’aggraver s’agissant de M. [G] qui demeure dans les lieux, la société LBP Actifs Immo a assigné Mme [C] et M. [G] devant le juge des contentieux de la protection le 17 avril 2026, une instance au fond étant par suite en cours.
Il est constant qu’aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Par ailleurs, selon le second alinéa de l’article 8-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Ces éléments établissent l’apparence de créance de la société LBP Actifs Immo à l’encontre de Mme [C], qui ne développe aucun élément susceptible d’y faire obstacle.
Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
La société LBP Actifs Immo a fait signifier à Mme [C] le 10 octobre 2025 un commandement de payer la somme correspondant à la dette locative jusqu’à la prise d’effet du congé. À défaut de règlement, elle lui a ensuite adressé une mise en demeure le 27 janvier 2026.
L’absence de réponse à ces interpellations et l’absence de tout règlement effectué par Mme [C] constituent des circonstances de nature à faire craindre des difficultés de recouvrement de sa créance par la société LBP Actifs Immo.
Mme [C] ne produit d’ailleurs aucun élément, dans le cadre de la présente instance, permettant d’établir l’état de sa situation financière et donc sa capacité à faire face au règlement de sa dette ; elle allègue au contraire des difficultés.
Les arguments qu’elle développe et qui tiennent à la situation de violences conjugales qu’elle dénonce – elle a obtenu le 7 mai 2025 une ordonnance de protection – sont inopérants s’agissant à la fois de la contestation de l’apparence de créance et des menaces pesant sur son recouvrement.
En conséquence, les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant réunies, la demande de mainlevée de la saisie conservatoire sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 512-2 dudit code, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l’espèce, la demande de mainlevée formée par Mme [C] a été rejetée, sa demande indemnitaire ne pouvant donc prospérer sur le fondement de l’article L. 512-2.
Par ailleurs, la société LBP Actifs Immo, effectivement informée de l’existence de l’ordonnance de protection qui néanmoins n’a aucun effet à son égard, a également cherché à recouvrer sa créance auprès de M. [G]. Les circonstances rappelées précédemment n’établissent pas le caractère abusif de la saisie pratiquée.
La demande sera donc rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.
L’équité commande de rejeter la demande formée par la société LBP Actifs Immo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution
Déboute Mme [N] [C] épouse [G] de sa demande d’annulation de l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire signifié le 5 mai 2026,
Déboute Mme [N] [C] épouse [G] de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire effectuée le 27 avril 2026,
Déboute Mme [N] [C] épouse [G] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Mme [N] [C] épouse [G] au paiement des dépens,
Rejette les demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
Rejette toute autre demande,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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