Cour de cassation, 05 mars 2002. 99-11.368

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., demeurant ..., 2 / Mlle Véronique A..., demeurant 21, boulevard Guist'Hau, 44100 Nantes, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant 4, square Pierre Loti, 85300 Challans, défenderesse à la cassation ; En présence : de M. Jean-Gilles Z..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Catherine X..., propriétaire exploitante d'un fonds de commerce de prêt à porter homme sports, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts A..., contre une décision rendue par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 26 janvier 1999, au profit de M. Z..., ès qualités ; que, par acte déposé le 18 janvier 2002, Me Blondel a également déclaré se désister du même pourvoi, au profit de Mme X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 17 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts A... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.