Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 23/03082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MARUANI (P0428) Me DENIZOT (B0119) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03082 N° Portalis 352J-W-B7H-CYWYJ N° MINUTE : 3 Assignation du : 05 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 08 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SAS 1845 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Gina MARUANI de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 DÉFENDERESSE S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge assisté de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 19 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2024 prorogée au 08 Mars 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte sous signature privée en date du 7 décembre 2012, la S.A.S. FINANCIÈRE LAFAYETTE BIS, devenue depuis la S.A.S. CPH [Localité 6] EST, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. SAS 1845 des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et de deux sous-sol situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er août 2012 afin qu'y soit exercée une activité de café-restaurant, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 65.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu. Par acte sous signature privée en date du 27 juin 2016 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°130 A des 2 et 3 juillet 2016, la S.A.S. CPH [Localité 6] EST a fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS. Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er août 2021. Par acte sous signature privée en date du 14 septembre 2021 à effet au lendemain publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°193 A des 2 et 3 octobre 2021, le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail a été cédé par la S.A.S. SAS 1845 à la S.A.S. L'ILL exerçant sous l'enseigne « EAST SIDE CAFÉ ». Par acte sous signature privée du même jour, la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS et la S.A.S. SAS 1845 ont procédé à la résiliation amiable du contrat de bail commercial, sous la condition suspensive notamment de la conclusion d'un nouveau bail commercial entre la première et la S.A.S. L'ILL. Lui reprochant un défaut d'entretien des canalisations situées au deuxième sous-sol ayant nécessité la réalisation de travaux de réparation d'un montant de 20.685,60 euros T.T.C. d'une part, ainsi que l'absence de paiement des sommes de 356,14 euros T.T.C. et de 784,28 euros T.T.C. au titre de la régularisation des charges relatives respectivement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe de balayage d'autre part, la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS a, par lettre recommandée et courriel adressés par l'intermédiaire de sa mandataire en date du 20 janvier 2022, indiqué à la S.A.S. SAS 1845 qu'elle conservait le dépôt de garantie d'un montant de 16.250 euros, et lui a demandé de lui verser le solde d'un montant de 4.173,83 euros T.T.C. avant le 31 janvier 2022. Contestant tout défaut d'entretien, la S.A.S. SAS 1845 a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 2 août 2022, mis en demeure la S.A.S. CPH PARIS OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS de lui retourner le dépôt de garantie d'un montant de 16.250 euros, et en l'absence de règlement l'a, par exploit d'huissier en date du 5 janvier 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en restitution sous astreinte et en indemnisation de son préjudice. Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 août 2023, la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS a soulevé une exception de nullité de l'assignation, faisant valoir que par acte sous signature privée en date du 15 novembre 2022 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°247 B du 21 décembre 2022, la S.A.S. SAS 1845 avait fait l'objet d'une dissolution entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique la S.A.R.L. LASSALLE-PAPERDUTE, si bien qu'elle ne disposait plus de la personnalité morale à la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, ce qui constituait une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, la S.A.S. SAS 1845 demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1844-5 du code civil, de : – juger que la perte de sa personnalité morale n'est intervenue juridiquement qu'à compter de la date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; – en conséquence, juger qu'au jour de la délivrance de l'assignation, elle disposait de la personnalité morale et donc de la capacité d'ester en justice ; – débouter la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS de l'ensemble de ses demandes ; – condamner la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. SAS 1845 s'oppose à l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la défenderesse, soulignant que si elle a effectivement fait l'objet d'une dissolution sans liquidation entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique la S.A.R.L. LASSALLE-PAPERDUTE suivant procès-verbal de décision de cette dernière en date du 15 novembre 2022, ce n'est cependant qu'à compter de la date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenue le 10 janvier 2023 qu'elle a perdu la personnalité morale, si bien qu'elle disposait d'une capacité d'ester en justice au jour de la signification de l'assignation introductive de la présente instance, de sorte que cette dernière est parfaitement valable. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 janvier 2024, la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de : – lui donner acte de son désistement des présentes instance et action (sic) ; – laisser à la charge de chacune des parties les frais, honoraires, dépens et émoluments par elle exposés. Au soutien de ses demandes, la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS déclare prendre acte des explications fournies par son ancienne preneuse, et informe la présente juridiction qu'elle renonce à son exception de nullité de l'assignation. L'incident a été évoqué à l'audience du 19 janvier 2024, et la décision mise en délibéré au 1er mars 2024, puis prorogée au 8 mars 2024, les parties en ayant été avisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité de l'assignation Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge. En outre, en application des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. En vertu des dispositions des premier, troisième et septième alinéas de l'article 648 dudit code, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 2. a) si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Selon l'article 649 de ce code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. D'après les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 117 du code susvisé, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice. Enfin, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 et à celles de l'article 5 du code susmentionné, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. En l'espèce, il y a lieu de relever que la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS renonce expressément à son exception de nullité de l'assignation, si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef. En conséquence, il convient de constater que la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS renonce à son exception de nullité de l'assignation. Sur la poursuite de la procédure Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. En outre, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 781 du même code, le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. En l'espèce, il y a lieu de relever que la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS n'a jamais conclu au fond depuis la délivrance de l'assignation introductive d'instance, soit depuis plus de quatorze mois à la date de la présente décision. En conséquence, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 31 mai 2024 pour que la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS notifie ses conclusions au fond, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Sur les mesures accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. En l'espèce, dès lors que la présente décision ne met pas fin à l'instance, il y a lieu de réserver les dépens. En outre, l'équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit, à ce stade, à la demande d'indemnité présentée par la S.A.S. SAS 1845 au titre des frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article 700 du même code. Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l'article 514 dudit code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1 de ce code. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, CONSTATE la renonciation par la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS à son exception de nullité de l'assignation qui lui a été signifiée par acte d'huissier en date du 5 janvier 2023, RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du vendredi 31 mai 2024 à 11h30, avec invitation à Maître Nicolas DENIZOT de l'A.A.R.P.I. NICOLAS ET DENIZOT ASSOCIÉS à notifier ses conclusions au fond pour le compte de la S.A.S. CPH [Localité 6] OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS pour le 29 mai 2024 au plus tard, RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30, DÉBOUTE la S.A.S. SAS 1845 de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Faite et rendue à Paris le 08 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM