Cour de cassation, 09 novembre 2023. 19-12.384

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : D 19-12.384 Demandeur : la société RCS Défendeur : la société MAAF assurances et autres Relevé d'office de la péremption n° : 410/23 Ordonnance n° : 88425 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-12.384 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société RCS, représentée par son liquidateur, à la société MAAF assurances, la société Connected World Services France, la société Axyme ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Duhamel ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 7 mars 2020 à la société RCS, représentée par son liquidateur amiable. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 19-12.384 est constatée. Fait à Paris, le 9 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret