Tribunal Administratif de Marseille, 22 novembre 2022. 2208698

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de lui " obtenir une remise gracieuse " de tout ou partie de la somme de 2 657 euros dont le recouvrement est poursuivi par l'université d'Aix-Marseille au titre du remboursement de l'indu d'un trop-perçu d'allocation. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " 2. Si M. B, professeur d'éducation physique et sportive, demande la remise gracieuse de la somme de 2 657 euros dont le remboursement est demandé par l'université d'Aix-Marseille au titre d'un trop perçu d'allocation sur une période de deux ans, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice pour l'intéressé de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès de l'université la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 22 novembre 2022. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,