Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024. 2405495

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 111 666 euros dont il disposait au titre du mois de janvier 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du remboursement, le 5 juin 2024, du crédit de TVA sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision en date du 5 juin 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 111 666 euros correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont M. B demandait la restitution au titre du mois de janvier 2022. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.