Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/00043

DU : 23 Décembre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE, inscrite au RCS de AMIENS sous le n°487.625.436 C/ [L] [D] Répertoire Général N° RG 24/00043 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZ2 -------------------------- Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à: Notification le : à : à: RG : N° RG 24/00043 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZ2 Tribunal judiciaire d’Amiens LE VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, immatriculée au RCS de AMIENS sous le n°487.625.436 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’Amiens POURSUIVANT LA VENTE S.A. COFIDIS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°325.307.106 dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée CRÉANCIER INSCRIT A : Madame [H] [U] [Y] [L] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 13] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d’Amiens Monsieur [Z] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (80) [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée PARTIE(S) SAISIE(S) LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement sans audience suivant après mise à disposition au greffe Vu la requête reçue le 12 décembre 2024 présentée par le conseil de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, créancier poursuivant, dans l’affaire l’opposant à Madame [H], [U], [Y] [L] et à Monsieur [Z], [P] [D], débiteurs saisis, aux fins de rectification d’une erreur matérielle qui affecterait le jugement rendu le 12 décembre 2024 en ce qu’il a fait apparaitre par erreur à deux reprises Madame [H] [U] [Y] [L] en tant que débiteurs saisis au lieu de Madame [H] [U] [Y] [L] et Monsieur [Z] [P] [D], Vu les pièces jointes, Vu les articles 42,46,48, 75,92,93, 96 alinéa 2, 101, et 462 du code de procédure civile, Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu “selon ce que le dossier revèle ou, à défaut, ce que la raison commande” Que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties, Attendu que le commandement aux fins de saisie immobilière et l’assignation à l’audience d’orientation ont été délivrés dans la présente instance à [H] [U] [Y] [L] et à [Z] [P] [D], Que ce dernier a bien la qualité de débiteur saisi, Qu’il existe, en effet, une erreur matérielle dans la désignation des débiteurs saisis, Qu’en conséquence de quoi, la requête sera admise, PAR CES MOTIFS: Statuant sur requête et sans audience, Vu l’article 462 du code de procédure civile, ORDONNE la rectification du jugement rendu le 12 décembre 2024 dans l’instance 24/0043 en ce sens qu’en page 1, dans la désignation des débiteurs saisis, il convient de lire : “Madame [H] [U] [Y] [L] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 13] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Safia ABDELKRIM, substituant Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d’Amiens Monsieur [Z] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (80) [Adresse 3] [Localité 9], non comparant, ni représenté” au lieu de : “Madame [H] [U] [Y] [L] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Safia ABDELKRIM, substituant Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d’Amiens Madame [H] [U] [Y] [L] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée” DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié et publié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié, LAISSE les dépens à la charge des Finances Publiques, Remise faite, Franck ESPINASSE, le Président a signé ainsi que Sandrine CHOQUET le Greffier, Le Greffier, Le Président