Tribunal Administratif de Rouen, 04 décembre 2024. 2303494
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2303494
Date de décision :
4 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la SCI Somardocks, représentée par Me Hérault, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour son installation d'entrepôt de stockage localisée boulevard de l'Ile aux Oiseaux à Grand-Couronne (76 530) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la SCI Somardocks déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la SCI Somardocks déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la SCI Somardocks étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Somardocks.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Somardocks et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah
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