Tribunal Administratif de Paris, 02 décembre 2024. 2402221

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juin 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et l'a confiée à M. A B, expert. Par une lettre, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société Ansart TP. Il soutient que la Ville de Paris lui a attribué le marché de travaux sur le mur mitoyen entre le 26, rue Sainte Marthe et le 210, Rue Saint Maur. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. " 2. La Ville de Paris a entrepris des travaux de remise en état du mur de soutènement du jardin de l'établissement d'accueil de la petite enfance situé 26, impasse Sainte-Marthe dans le 10ème arrondissement de Paris, qui est en mitoyenneté avec l'immeuble en copropriété du 210, rue Saint Maur. Par une ordonnance du 27 juin 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. B, expert. Celui-ci demande que l'expertise soit étendue à la société Ansart TP, attributaire du marché de travaux sur le mur mitoyen entre le 26, rue Sainte Marthe et le 210, Rue Saint Maur. 3. La demande d'extension de sa mission présentée par M. B entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 27 juin 2024 sera conduite en présence de la société Ansart TP. Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris procédera à la notification de la présente ordonnance à : - la société AEC-BET, - la société Batiplus, - le syndicat des copropriétaires du 210, rue Saint-Maur à Paris (75010), - la société Ansart TP. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. A B, expert. Fait à Paris, le 2 décembre 2024. La juge des référés, M. Dhiver La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.