Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00043 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELPP
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [B] [P]
, Mme [W] [P] née [C]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [P] née [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 15 janvier 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] une ouverture de crédit personnel d’un montant de 50 000 euros, remboursable en une mensualité de 462,97 euros puis 119 mensualités de 638,15 euros avec assurance, au taux nominal de 5,56% l'an (taux effectif global de 5,70% l’an).
Constatant des incidents de paiement, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par courrier recommandé daté du 11 juin 2024 et distribué le 15 juin 2024, a mis en demeure Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] de payer la somme de 2 654,70 euros au titre des impayés sous dix jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt. Une mise en demeure de régler la somme totale de 39 092,97 euros, suivant déchéance du terme, a été adressée aux emprunteurs le 4 juillet 2024 (pli présenté et signé le 11 juillet 2024).
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 24 avril 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de voir :
- constater la résiliation de l'offre de crédit, ou à défaut prononcer la résiliation de l’offre,
- condamner solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] à lui payer la somme de 36 622,63 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,56% à compter de la date de mise en demeure du 4 juillet 2024, ainsi que la somme de 2 470,34 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
- condamner solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
L’affaire, appelée initialement le 5 décembre 2025, a fait l’objet de deux renvois à la demande des défendeurs aux fins de préparer leur défense, avant d’être plaidée à l’audience du 2 mars 2026.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée à l’audience et maintient ses demandes. Elle expose que Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] n'ont pas repris le paiement malgré la mise en demeure. Elle produit un décompte de sa créance après le prononcé de la déchéance du terme du contrat et les pièces justificatives de la souscription du prêt. Elle indique qu’elle s’en rapporte à la décision du tribunal sur l’éventualité d’une déchéance du droit aux intérêts, versant en procédure un décompte expurgé des intérêts.
Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] ne comparaissent à l'audience et ne sont pas représentés.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] par voie de commissaire de justice. Ils ont bénéficié de deux renvois d’audience accordés à leur demande aux fins de préparer leur défense.
S’ils ont contacté le greffe du tribunal avant l’audience du 2 mars 2026 pour solliciter un nouveau renvoi, ils n’ont toutefois formulé aucune demande écrite motivée et n’étaient pas présents ou représentés à cette audience, toute pièce transmise à l’issue de l’audience étant par ailleurs irrecevable à défaut de pouvoir être débattue contradictoirement. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, introduite le 24 avril 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 mars 2024, est recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En l'espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit aux débats que la fiche de dialogue prévue à l'article L312-16 du code de la consommation ainsi que les attestations de consultation du FICP, et ne démontre pas ainsi que l’établissement prêteur a bien vérifié la situation financière de Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] à la date de souscription du crédit ainsi que leur solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations. En particulier, il n'est versé aux débats aucune pièce relative à la situation financière des emprunteurs tels que des justificatifs de revenus.
Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.
Sur la créance du demandeur
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, les débiteurs ne sont tenus qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Pour fixer les sommes dues, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par les emprunteurs depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation ainsi qu'aux frais d'assurance.
Au regard de l’historique des sommes empruntées et remboursées par les débiteurs, expurgées des intérêts, et du décompte expurgé des intérêts versé par la banque, la créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté : 50 000 euros
Sous déduction de l’ensemble des versements arrêtés à la déchéance du terme : 28 872,86 euros
Soit un capital restant à rembourser à la déchéance du terme de : 21 127,14 euros
Par conséquent, Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] seront condamnés solidairement à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 21 127,14 euros, au titre du capital restant à rembourser.
L'établissement de crédit demeure cependant fondé à obtenir le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter du 11 juillet 2024, date de mise en demeure effective de régler le capital restant dû après résiliation du contrat.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les parties succombant à l’instance seront condamnées aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 21 127,14 euros, somme portant intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024,
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [W] [P] née [C] aux entiers dépens de l’instance.
REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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