Tribunal Administratif de Rennes, 02 décembre 2024. 2406994
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406994
Date de décision :
2 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une " requête ", enregistrée le 26 novembre 2024, M. C B transmet au tribunal une mise en demeure de payer datée du 4 mai 2023 émise pour obtenir le recouvrement d'une cotisation de taxe d'habitation mise à la charge de sa fille, Mme A B, au titre de l'année 2022 ainsi que différents échanges de courriels avec l'administration fiscale, datant de mai 2023 et juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Le requérant n'a soumis au tribunal ni conclusions ni moyens. Autrement dit, il n'a pas exposé sa demande ni n'a expliqué les motifs de celle-ci. Ainsi, sa " requête " est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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