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Tribunal Administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024. 2405016

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2405016

Date de décision :

17 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 de la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Neuvic. Il fait valoir qu'il est en couple avec une ressortissante française, père d'un enfant et que sa famille à besoin de lui. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2. M. B se borne à soutenir qu'il est en couple avec une ressortissante française, père d'un enfant et que sa famille à besoin de lui sans critiquer utilement le motif de la décision attaquée. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

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