Cour de cassation, 16 janvier 2002. 01-83.339

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction à l'égard d'une autre personne mise en examen ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la chambre de l'instruction n'ayant été saisie par l'appel des parties civiles que des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel à l'égard d'une autre personne mise en examen, la prévenue, renvoyée par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;