Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 22/02919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/02919 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDHG N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me AKSIL - Me [Localité 5] délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 25 Juin 2025 DEMANDERESSES Madame [Y] [D], née le 30 Décembre 1973 à [Localité 4] (Martinique), de nationalité française, demeurant [Adresse 7], La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Niort (79000), représentées par Maître Guillaume AKSIL de la CSP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0293. DÉFENDERESSES La société ENEDIS, société anonyme à directoire au capital social de 270.037.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Courbevoie (92400), prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, domiciliés en cette qualité audit siège, Décision du 25 Juin 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/02919 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDHG La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme à conseil d’administration au capital social de 1.619.338.374,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75008), prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0372. ______________________ Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 Février 2022 par Madame [Y] [D] et la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE à l’encontre des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Mars 2025 Madame [Y] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées l’encontre des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2025, les sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS acceptent ce désistement. Elles sollicitent également que Madame [Y] [D] soit condamner à leur verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que qu’à supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [D] à l’encontre des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Déboutons les sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 6] le 25 Juin 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU