Cour administrative d'appel de Marseille, 03 novembre 2022. 21MA04905

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kaporal Collections a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906718 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Kaporal Collections, représentée par le cabinet d'avocats Akylis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Kaporal Collections déclare se désister de la présente instance. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de donner acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements. " 2. La société Kaporal Collections a déclaré se désister de l'instance en cours par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kaporal Collections. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kaporal Collections et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Fait à Marseille, le 3 novembre 2022.