Tribunal Administratif de Paris, 29 novembre 2022. 2222067
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2222067
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TAB) dont il s'est acquittée au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Il soutient que la surface de 120 mètres carrés qui a été prise en compte pour déterminer le montant de cette taxe est supérieure à la surface réelle de l'appartement dont il a hérité, d'une surface de 110 m2.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 22 novembre, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 novembre 202La présidente de la 1re section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2222067/1-1
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