Cour de cassation, 01 octobre 1975. 74-11.512

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERGERON, SE PLAIGANT D'UN EMPIETEMENT X... SON TERRAIN PAR FRATONI, PROPRIETAIRE DU TERRAIN CONTIGU, A ASSIGNE CELUI-CI EN DEMOLITION DES OUVRAGES INDUMENT IMPLANTES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT QUE FRATONI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, RECONNU LA REALITE DE L'EMPIETEMENT ET QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE SE SERAIT AINSI FORME ENTRE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE FRATONI, SOUS ASTREINTE, A RETABLIR LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR EN RESPECTANT LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, DETERMINEE PAR UNE ANCIENNE HAIE CONSIDEREE COMME MITOYENNE, ET A VERSER A BERGERON 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ECRITURES DE LA CAUSE QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE S'ETAIT FORME DEVANT LE TRIBUNAL, BERGERON N'AYANT PAS ACCEPTE LA PROPOSITION DE FRATONI ET LE TRIBUNAL N'AYANT PAS CONSTATE CETTE ACCEPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, CE CONTRAT AURAIT NECESSAIREMENT COMPORTE, SUR LE FONDEMENT DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE FRATORI, UN REGLEMENT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT A L'EGARD SIMPLEMENT D'UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE L'EMPIETEMENT ET EXCLURE DUDIT CONTRAT LA PARTIE RELATIVE A LA SANCTION DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, FRATONI APRES AVOIR DECLARE ACCEPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., SELON LESQUELLES L'EMPIETEMENT REALISE ETAIT DE 38 METRES CARRES SEULEMENT ET ENTRAINAIT POUR BERGERON UN PREJUDICE POUVANT ETRE EVALUE A 2880 FRANCS, SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE "LA CONDAMNATION A DEMOLIR DES OUVRAGES CONSTRUITS IRREGULIEREMENT N'EST PAS UNE OBLIGATION ET QUE LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA SITUATION ET LE PREJUDICE " ET DEMANDAIT, EN INVOQUANT LA FAIBLE IMPORTANCE DE L'EMPIETEMENT ET DU PREJUDICE, QUE SOIT DECLAREE VALABLE ET SATISFACTOIRE SON OFFRE DE PAYER LA SOMME DE 2880 FRANCS PREVUE PAR L'ACCORD, OFFRE QUI N' A PAS ETE ACCEPTEE PAR BERGERON; QUE SI, EN L'ABSENCE TANT D'ACCEPTATION DE BERGERON QUE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ACCORD PAR LE TRIBUNAL, LES JUGES D'APPEL ONT INEXACTEMENT QUALIFIE DE " CONTRAT JUDICIAIRE " LA RECONNAISSANCE DE LA REALITE D'UN EMPIETEMENT DE 38 METRES CARRES EXPRIMEE PAR FRATONI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, CETTE RECONNAISSANCE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN AVEU JUDICIAIRE FAISANT PLEINE FOI CONTRE SON AUTEUR DE L'EXISTENCE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, DONT FRATONI PRECISAIT LUI-MEME DANS LESDITES CONCLUSIONS QU'IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES MODALITES DE REPARATION, QUE, PAR SUITE, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION SANS CONSEQUENCE EN L'ESPECE, C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE FRATONI AVAIT " RECONNU FORMELLEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES AVOIR INDUMENT REALISE CETTE EMPRISE " RECONNAISSANCE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE FUT ENTACHEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT DE SON AUTEUR, A ADMIS QUE LA REALITE DE L'EMPIETEMENT NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ET A CONDAMNE FRATONI A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR AUDIT EMPIETEMENT AINSI QU'A REPARER PAR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE PREJUDICE SUBI PAR BERGERON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN