Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/09546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09546 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QPO N° MINUTE : Assignations du : 06 Février 2017 30 Janvier 2018 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Adresse 5] (PORTUGAL) représenté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187 DÉFENDERESSES S.A. AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Richard GHUELDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003, et par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003 ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PRÉVOYANCE, L’EPARGNE ET LA RETRAITE (ANPERE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014, et par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003 Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 24/09546 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 6 février 2017 par M. [C] [D] à la SA Axa France Vie ; Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2018 par la SA Axa France Vie à l’association loi 1901 Association nationale pour la prévoyance, l’épargne et la retraite (ci-après l’ANPERE) ; Vu l’ordonnance de jonction des instances en date du 28 mai 2018 ; Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 2 avril 2024 ; Vu la demande de rétablissement au rôle adressée par le conseil de M. [D] le 15 juillet 2024 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2024 aux termes desquelles M. [D] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 383 du Code de procédure civile, - Ordonner le rétablissement de la présente affaire enrôlée précédemment sous le numéro RG n°17/04514 et la réinscription de l’affaire au rôle, Vu les articles 384 et suivants, l’article 394 du Code de Procédure Civile : - Donner acte à Monsieur [C] [D] de son désistement de la présente instance et action engagée par lui devant le Tribunal judiciaire de PARIS par assignation en date du 6 février 2017 et actuellement pendante devant le Tribunal de céans ; Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile : - Prendre acte que chaque partie garde à sa charge ses propres dépens de l’instance désormais éteinte » ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024 aux termes desquelles la SA Axa France Vie demande au juge de la mise en état de : « - DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action formulé par Monsieur [D] ; - CONSTATER l’acceptation par la concluante du désistement d’instance et d’action formulé par Monsieur [D] et lui en donner acte ; - CONSTATER l’extinction de l’instance portant le numéro de RG 24/09546 et le dessaisissement du Tribunal ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a exposés ; - En conséquence, PRONONCER une décision de dessaisissement » ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2024 aux termes desquelles l’ANPERE demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (...) - CONSTATER l’acceptation pure et simple par l’ANPERE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [D]. - DECLARER l’extinction de l’instance portant le numéro de RG 17/04514 et le dessaisissement du Tribunal. - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de procédure et dépens » ; Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, le juge de la mise en état observe que le rétablissement au rôle de l’affaire ayant d’ores et déjà été effectué en suite du message du conseil de M. [D] adressé le 15 juillet 2024, sa demande en ce sens, formulée dans ses conclusions, est à ce stade devenue sans objet. Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [D] et de le déclarer parfait. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [C] [D] ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [C] [D] ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris le 22 Octobre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET