Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1196
ENTRE :
* La SAS NUAGE Numéro SIREN : 539841635 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de droit
ET
* La SARL EUROTHERM Numéro SIREN : [Adresse 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à La SAS NUAGE
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance 2026IP00561 du 01/06/2026 le juge par délégation du Président du tribunal de commerce de céans a enjoint à la SARL EUROTHERM de payer à la SAS NUAGE :
* la somme de 1 740 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter de la sommation en date du 12/05/2026,
la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
la somme de 51,60 € pour frais de requête
La somme de 65,04 € au titre des frais de procédure et/ou de sommation
La somme de 170 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
outre les dépens.
Par LRAR reçue au greffe le 29/06/2026 la SARL EUROTHERM a formé opposition.
La consignation des frais de greffe étant intervenue, par LRAR du 15/07/2026 les parties ont été convoquées par les soins du greffier aux fins de comparaître à l'audience du 24/09/2026.
Toutes les parties ont retiré la LRAR de convocation.
A l'audience du 24/09/2026,
le demandeur maintient ses demandes en paiement telles que retranscrites dans l'ordonnance contestée.
Le défendeur n'a pas comparu.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Vu les articles 1405 et suivants du CPC,
Attendu qu'à l'audience du 24/09/2026 La SARL EUROTHERM, bien qu'ayant retiré la LRAR de convocation, ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui sera rendu en dernier ressort, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le devis signé par EUROTHERM, la facture, la mise en demeure de payer et la sommation de payer ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte que son opposition n'est pas soutenue et qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes en paiement formée par La SAS NUAGE ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL EUROTHERM sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que la SARL EUROTHERM ne soutient pas son opposition,
Condamne la SARL EUROTHERM à régler à la SAS NUAGE :
* la somme de 1 740 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter de la sommation en date du 12/05/2026,
la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
la somme de 51,60 € pour frais de requête
la somme de 65,04 € au titre des frais de procédure et/ou de sommation
la somme de 170 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne La SARL EUROTHERM aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 122.83 € ;
Rappelle qu'en application de l'article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer 2026IP00561 du 01/06/2026 rendue par le juge par délégation du Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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