Cour de cassation, 20 décembre 2001. 00-17.493

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (1re chambre civile), au profit de la société Angiarello, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., demeurant et domicilié Gudas "Archelle", 09120 Varilhes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Gestion immobilière, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Angiarello, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Gestion immobilière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société Angiarello à lui payer de la somme de 150 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gestion immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestion immobilière à payer à la société Angiarello la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.