Tribunal Administratif de Caen, 10 octobre 2023. 2200335
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2200335
Date de décision :
10 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. A B et Mme C B, représentés par la SCP Adjudicia, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la commune de Canisy a suspendu l'exécution des travaux de construction d'un mur de soutènement en limite de leur propriété, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Canisy une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et à la commune de Canisy.
Fait à Caen, le 10 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
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