Cour de cassation, 06 novembre 1973. 71-12.641

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROET ET BEYSSADE, FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE, PROPRIETAIRES DE VERGERS DANS LE TARN ET GARONNE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE (CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, RELATIVEMENT A DIVERS PRETS QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS POUR LEURS EXPLOITATIONS QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE ET A DECLARE QUE LA DECISION ETAIT EN DERNIER RESSORT, AU MOTIF QUE DANS DES ECRITS DU 30 JANVIER 1970 LES PARTIES S'EN ETAIENT REMISES A LA DECISION DE CE TRIBUNAL POUR TRANCHER LEUR DIFFEREND ET QU'ELLES AVAIENT AINSI RENONCE VALABLEMENT A LEUR DROIT D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE RECEVABLE EN SON APPEL, ALORS QUE LA RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT D'APPEL EST VALABLE ; QU'EN L'ESPECE CETTE RENONCIATION RESULTERAIT DES TERMES DE LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1970, QUI SERAIENT CLAIRS ET FORMELS, PRECISANT LA VOLONTE DES PARTIES DE S'EN REMETTRE A LA DECISION DU TRIBUNAL, LAQUELLE CONSTITUAIT, EN OUTRE, LE TERME EXTINCTIF DU SEQUESTRE CONFIE A LA CAISSE ; D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET AURAIT DENATURE CETTE CONVENTION EN DECLARANT QU'ELLE POUVAIT TOUT AUSSI BIEN S'EXECUTER EN SUBSTITUANT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL A CELLE DU TRIBUNAL, VISEE PAR LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, NI DANS LA LETTRE, NI DANS LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1970 LES PARTIES N'ONT DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLES RENONCAIENT A LEUR DROIT D'APPEL ET QUE LE RENVOI FAIT A LA DECISION DU TRIBUNAL ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR MANIFESTER LA VOLONTE D'Y RENONCER, LES EXPRESSIONS EMPLOYEES POUVANT SE JUSTIFIER PAR LA SEULE VOLONTE D'ECARTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ECRITS DU 30 JANVIER 1970, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES, DONC EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENONCE AU DROIT D'APPEL ET QUE L'EXERCICE DE CE DROIT N'ENTRAINAIT PAS D'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES DIVERS PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE A BROET ET A BEYSSADE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ALORS QUE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES DES RAPATRIES SERAIT EDICTEE SANS RESTRICTION PAR LADITE LOI AU PROFIT DE TOUS LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 POURVU QU'ILS AIENT CONTRACTE EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, DANS LE CADRE DE LADITE LOI, LAQUELLE ANNONCAIT DANS LES TERMES LES PLUS LARGES UN ENSEMBLE DE MESURES DE NATURE A ASSURER LE CONCOURS DE L'ETAT AU BENEFICE DE TOUS LES FRANCAIS CONTRAINTS DE QUITTER LES TERRITOIRES ANTERIEUREMENT SOUMIS A LA SOUVERAINETE FRANCAISE ; QUE CE "MORATOIRE" DEVRAIT DONC OBLIGATOIREMENT S'APPLIQUER A TOUT PRET CONSENTI A DES FRANCAIS, RAPATRIES D'ALGERIE PAR UN ORGANISME DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE CE PRET DES LORS QU'IL A EU LIEU EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL SERAIT RESULTE DES FAITS ETABLIS QUE LES EXIGENCES DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ETAIENT SATISFAITES EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISME PRETEUR COMME LES EMPRUNTEURS QUI AVAIENT CONTRACTE EN VUE DE LA MISE EN VALEUR DES VERGERS DONT L'EXPLOITATION DEVAIT CONSTITUER L'ACTIVITE DANS LAQUELLE ILS ENTENDAIENT SE REINSTALLER EN FRANCE BIEN QU'ILS EUSSENT DU REPRENDRE PROVISOIREMENT A PARIS L'EXERCICE DE LEURS PROFESSIONS LIBERALES EN ATTENDANT QUE LES VERGERS VINSSENT A PRODUCTION ; D'OU IL SUIVRAIT QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR INVOQUER LE MORATOIRE DONT LE BENEFICE NE POUVAIT ETRE RESTREINT AUX SEULS EMPRUNTEURS CONTRACTES DANS LE CADRE DES DECRET ET ARRETE DE 1962 QUI CONSTITUAIENT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QUI AURAIT INSTITUE UNE MESURE GENERALE DE PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SPECIFIE LA DATE, L'OBJET, LE MONTANT ET LES MODALITES DES DIVERS PRETS CONSENTIS A BROET ET A MEYSSADE ENTRE LE 29 MARS 1961 ET JUIN 1965, ENONCE JUSTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UN ORGANISME DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT AIT ACCORDE UN PRET A UN RAPATRIE POUR QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 SOIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT A CE PRET ; QU'EN EFFET POUR ENTRER DANS LE CADRE DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 CES PRETS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DIVERS TEXTES REGLEMENTAIRES INTERVENUS PAR LA SUITE POUR EN PERMETTRE L'APPLICATION ; QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BROET ET BEYSSADE, QUI SE SONT REINSTALLES A PARIS DANS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET D'AVOCAT QU'ILS EXERCAIENT RESPECTIVEMENT EN ALGERIE, APRES AVOIR OBTENU UN PRET SPECIAL DE REINSTALLATION "DANS LE CADRE DE LADITE LOI", NE PEUVENT EN REVANCHE JUSTIFIER QUE LES OBLIGATIONS FINANCIERES QU'ILS ONT CONTRACTEES ENVERS LA CAISSE POUR LEUR EXPLOITATION AGRICOLE, REPONDENT AUX EXIGENCES DES DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962 NON PLUS QU'A CELLES DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CES OBLIGATIONS ONT ETE CONTRACTEES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DE LEUR QUALITE DE RAPATRIE ; QU'EN OUTRE ILS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE CES PRETS AIENT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE, A LAQUELLE IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE SE SUBSTITUER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.